CONDITIONS GENERALES DE VENTES TRESOR EN MAGASINS

1- Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations commerciales de la société THOM, ci-après (« TRESOR »), SAS au capital de 150 221 175,00 €, dont le siège social est situé au 55, rue d’Amsterdam-75008-Paris-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 379 587 900, avec ses Clients consommateurs pour les ventes de biens et services présentés dans les magasins de l’enseigne TRESOR.
Tel : 09.69.32.13.89/Mail : [email protected]

Les présentes CGV ont pour objet la vente de bijoux, montres et accessoires présentés à la vente dans les magasins TRESOR. Elles s'appliquent à toute vente de produits ou de prestations de service en magasin. Il est entendu que les personnes juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, notamment les mineurs non émancipés et les majeurs protégés, devront obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à tout achat.

Modalité de règlement

Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou toute autre taxe sont celles en vigueur sur le territoire français au jour de la vente ou de la prestation de service. Le prix est payable au comptant le jour de la vente.
Le paiement s'effectue en magasin, au moment de la vente, par les moyens de paiement suivants, sans que cette liste soit limitative : En espèces, dans la limite de 1 000 € (15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger), Carte bleue, Visa, MasterCard, chèque, chèque cadeau, avoir. En cas de paiement par chèque, TRESOR se réserve le droit de demander la production d’une pièce d’identité.
Le transfert de la propriété à l'acheteur est subordonné au paiement intégral du prix.

2- Garanties

Garanties légales

TRESOR informe ses Clients que les défauts de conformité de ses produits sont couverts par la garantie légale de conformité.
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation :
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ; Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.
Les défauts cachés du bien vendu sont également couverts, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, par la garantie légale des vices cachés pour laquelle le Client dispose d’un recours direct contre le vendeur. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Outre les garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie dite « Garantie Fabricants », dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques de ces produits. L’existence de cette Garantie fabricants, le cas échéant, ainsi que ses conditions de mise en oeuvre seront communiquées au Client via le bon de garantie livré avec le produit.
Toute demande relative à ces garanties doit être adressée à : [email protected]

Garanties de nos services

La qualité des prestations de réparation et de transformation effectuées par TRESOR, en dehors des garanties susvisées, permet de garantir celles-ci durant les 6 mois suivant la date de retrait mentionnée sur le bon de dépôt des bijoux confiés, sans frais pour le Client.

Pièces détachées

Avant tout achat, TRESOR informe le Client sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’usage du bien sont disponibles. Cette information est fournie sous réserve des indications que TRESOR aura reçu des fabricants des produits. Afin d’obtenir un traitement rapide de ses questions ou demandes, le Client peut se rapprocher de son magasin

3- Recommandation d’usage

Les bijoux sont des objets précieux et fragiles qui nécessitent une attention toute particulière. Ils doivent être maniés avec soin, essuyés régulièrement pour limiter l’oxydation causée par l’humidité et la transpiration, rangés séparément afin d’éviter les rayures, retirés avant tout contact prolongé dans l’eau ou prise de douche et préservés des chocs.

Plus particulièrement :

L’aspect des perles peut être altéré par la transpiration, le parfum, les crèmes pharmaceutiques et les produits cosmétiques. Le réenfilage fait partie de l’entretien normal d’un bijou en perles, il est donc recommandé de l’effectuer régulièrement.
Les pierres et notamment les émeraudes et aigues marines sont sensibles aux fortes variations de température.
Certaines mailles ou façons sont très fragiles, soit notamment les cordes, anglaises, tresses, heringbones, créoles et joncs rigides et requièrent beaucoup de vigilance dans leur utilisation. Il convient de retirer ces bijoux avant de dormir et d’éviter au maximum les chocs.
Les bijoux en plaqué, argent et fantaisie peuvent être altérés par l’eau douce et l’eau salée, il convient de les retirer avant de se baigner.
Les montres doivent être utilisées et vérifiées tous les 2/3 ans comme indiqué strictement dans les conditions d’emploi des marques. Il convient avant immersion de vérifier la catégorie d’étanchéité de la montre, d’éviter les chocs thermiques, de vérifier la position fermée d’une couronne de type « vissé » et durant l’immersion de ne jamais actionner les poussoirs. L’eau chaude dilatant les joints, il convient de retirer toute montre avant de se doucher.
En respectant nos recommandations d’usage, vous profiterez durablement de votre bijou ou de votre montre tout en lui préservant sa beauté originelle. A ces recommandations peuvent s’ajouter celles du fabricant dont nous vous invitons à prendre connaissance.

4- Réparation / Transformation

TRESOR s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour satisfaire au mieux sa clientèle. Lors de la réception des articles confiés, TRESOR remet au Client un certificat de dépôt mentionnant un descriptif des articles remis, la nature des prestations à effectuer, la date à laquelle les articles sont à retirer, le prix de la prestation à effectuer, l’acompte versé ainsi que le solde restant dû.

TRESOR s’engage à respecter les délais d’exécution convenus. Toutefois, si pour une raison indépendante de son fait ce délai ne pouvait être strictement respecté, le Client aura alors la faculté d’annuler la prestation sollicitée, après avoir enjoint TRESOR d’effectuer celle-ci dans un délai raisonnable et le droit d’obtenir uniquement le remboursement intégral de toute somme versée à titre d’acompte.

Pour sa part, le Client s’engage à retirer les articles confiés à TRESOR muni du certificat de dépôt. Passé un délai de 90 jours suivant la date de retrait mentionnée sur le bon de dépôt, TRESOR ne saurait être responsable des pertes et détériorations survenues aux articles remis.

En outre, passé un délai de 90 jours suivant la date de retrait mentionnée sur le certificat de dépôt, TRESOR se réserve le droit, de stocker les articles qui lui ont été remis et non retirés, dans tout autre lieu de son choix.

Dans cette hypothèse, toute somme acquittée par le Client au titre de la prestation demandée restera acquise à TRESOR, le Client devant par ailleurs et contre restitution, supporter tous les frais inhérents au stockage de l’article, tel que et sans que cela soit exhaustif, les frais de stockage, de manutention, de recherche, de transport.

En cas de détérioration ou de perte des articles confiés durant le temps de la prestation à réaliser par TRESOR, soit du jour du dépôt jusqu’à 90 jours suivant le jour de retrait mentionné sur le certificat de dépôt, et sauf cas de force majeure, la responsabilité de TRESOR serait engagée, mais limitée à un dédommagement équivalent à la valeur actuelle des articles remis suivant facture d’achat en justifiant. A défaut de facture justificative, TRESOR dédommagera sur la base de la valeur de remplacement des articles confiés suivant leur valeur actuelle estimée forfaitairement en fonction agrément ne pourra excéder en tout état de cause une valeur de 3 000 euros, sauf déclaration expresse par le Client d’une valeur supérieure à ce montant au moment de la transaction.

Dans ce cas, TRESOR se réserve le droit d’accepter ou non la prestation demandée.

Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé à TRESOR et ce à quelque titre que ce soit et notamment au titre d’un préjudice religieux, sentimental, familial.

Le délai de conservation des articles par TRESOR est de 6 ans. Passé ce délai, TRESOR se réserve le droit de se dessaisir des objets non réclamés.

5- Médiation/Litiges

Selon les dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à TRESOR.

Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie bijouterie est Medicys, organisme de règlement amiable des litiges de consommation de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, agréé par la CECM.

Coordonnées de Medicys :

Site internet/Plateforme de résolution en ligne des litiges : www.medicys.fr
Courrier : Medicys-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice-73 boulevard de Clichy- 75009 PARIS.

Conditions de recevabilité

Le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes : Le Client devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de TRESOR, par une réclamation écrite ; Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ; Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment où être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ; Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services de TRESOR; Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

6- Données personnelles

La communication d’informations nominatives (civilité, données d’identification, coordonnées téléphoniques, mail et postales) dans le cadre d’un achat chez TRESOR est obligatoire, ces informations étant nécessaires à la gestion des relations commerciales. Les données collectées par TRESOR le sont toujours dans le cadre des finalités évoquées.

Les données requises seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement, sans pouvoir dépasser 5 ans.
Ces informations peuvent également être communiquées aux autres enseignes, filiales et partenaires sous enseignes du Groupe THOM, qui peuvent les utiliser à des fins d’études statistiques, de suivi de qualité de service et, sous réserve d’un consentement préalable et express du Client, de prospection commerciale et de compte fidélité.

Ces données sont également susceptibles d’être communiquées et collectées par des sociétés indépendantes, affiliées au groupe THOM par le biais d’un contrat de partenariat.

TRESOR certifie que ces données ne peuvent pas être utilisées pour d’autres finalités que celles visées aux présentes et veille à ce que le traitement s’opère dans le respect de la règlementation et plus spécifiquement aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 à la Protection des Données du 27 avril 2017. En raison de la sous-traitance partielle du traitement, les données requises peuvent faire l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne. Dans cette hypothèse, TRESOR veille à ce que ce transfert respecte le cadre légal : transfert vers un pays assurant un niveau de protection suffisant, signature de clauses contractuelles type émises par la Commission Européenne ou, pour un prestataire établi aux Etats-Unis, vérification de son adhésion préalable au Safe Harbor ou Privacy Shield.

Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2018. Les traitements sont effectués en conformité avec les dispositions du Règlement Européen n°2016/679 à la Protection des Données, du 27 avril 2017. Conformément aux dispositions susvisées, le Client bénéficie d’un droit d’accès à l’ensemble des données personnelles fournies, de limitation du traitement de ces données, d’opposition, de rectification et également à compter du 25 mai 2018 :

Droit à la portabilité des données : le Client pourra, dans les cas prévus par la réglementation, obtenir les données personnelles qu’il a communiquées à TRESOR (sous un format structuré, usuel et lisible) afin de pouvoir les réutiliser. Ce droit ne concerne que les données faisant l’objet d’un traitement automatisé (par exemple le profilage) pour lequel le Client a donné son consentement à TRESOR.

Droit à l’oubli : Le Client pourra demander de supprimer ou d'effacer ses données personnelles dans certains cas, par exemple s’il souhaite retirer son consentement. Si les données personnelles ont été partagées avec des tiers, TRESOR les informera de la suppression dans la mesure de ce qui est permis par la loi. Sur demande écrite du Client et dans les limites de la réglementation, nous pourrons indiquer les sous-traitants à qui nous avons communiqué les données afin que le Client puisse les contacter directement.